CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Guepover 76 – SOS anti-nuisibles
Exploitant : Angelo Bressan
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 932 038 003 00020
2 rue Anatole France
76300 Sotteville-lès-Rouen
E-mail : contact@guepover76-sos-antinuisibles.fr
Dernière mise à jour : 21 août 2026
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Guepover 76 – SOS anti-nuisibles, ci-après dénommé « le Prestataire », réalise des prestations de lutte contre les nuisibles auprès de clients particuliers et professionnels.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- désinsectisation ;
- dératisation ;
- traitement des guêpes et frelons ;
- traitement du frelon asiatique ;
- traitement du frelon européen ;
- traitement des punaises de lit ;
- traitement des blattes et cafards ;
- traitement des fourmis ;
- traitement d'autres insectes nuisibles ;
- prestations préventives et curatives ;
- opérations de surveillance et de contrôle liées aux nuisibles.
La prestation effectivement réalisée est définie dans le devis, le bon d'intervention ou tout autre document commercial remis au client.
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Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Guepover 76 – SOS anti-nuisibles, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Prestataire et le client.
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion du client aux présentes CGV.
Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
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Article 3 – Devis et commande
Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire établit un devis précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- le lieu d'intervention ;
- les éventuelles contraintes identifiées ;
- les conditions particulières d'intervention ;
- le prix de la prestation ;
- les éventuels frais annexes ;
- la durée ou le nombre d'interventions lorsque celui-ci peut être déterminé à l'avance.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande est considérée comme acceptée après acceptation du devis par le client et, lorsqu'il est prévu, après versement de l'acompte demandé.
Le Prestataire peut refuser une intervention lorsqu'il estime que les conditions de sécurité, les conditions techniques ou la réglementation applicable ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes.
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Article 4 – Prix et facturation
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté ou dans les conditions tarifaires applicables au moment de la commande.
Les présentes CGV ne constituent pas une grille tarifaire.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du client et, lorsque cela est nécessaire, acceptation de celui-ci.
Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.
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Article 5 – Conditions d'intervention
Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux, équipements, dépendances et zones nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client doit fournir au Prestataire les informations utiles dont il dispose concernant :
- la présence de nuisibles ;
- les zones infestées ou suspectées ;
- les interventions précédemment réalisées ;
- les produits éventuellement utilisés antérieurement ;
- la présence de personnes ou d'animaux ;
- toute situation particulière pouvant avoir une incidence sur l'intervention.
Le client doit signaler toute situation susceptible de présenter un risque pour le Prestataire.
Le Prestataire peut interrompre ou reporter une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
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Article 6 – Préparation des locaux
Selon la nature du traitement, le Prestataire peut communiquer au client des consignes préparatoires.
Ces consignes peuvent notamment concerner :
- le rangement des pièces ;
- le déplacement ou la protection de certains objets ;
- l'accès aux zones à traiter ;
- la mise à l'écart des personnes et animaux ;
- la préparation des denrées alimentaires ;
- l'aération des locaux ;
- les conditions de réintégration des lieux après traitement.
Le respect de ces consignes par le client est nécessaire au bon déroulement de l'intervention.
En cas de non-respect des consignes empêchant ou compromettant l'intervention, celle-ci peut être reportée.
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Article 7 – Produits et méthodes utilisés
Le Prestataire choisit les méthodes et produits adaptés à la situation constatée, dans le respect des conditions d'utilisation, des prescriptions réglementaires et des règles de sécurité applicables.
Selon la situation, les méthodes peuvent notamment comprendre :
- traitement chimique ;
- traitement mécanique ;
- traitement par vapeur ;
- pose ou utilisation de dispositifs de détection ou de surveillance ;
- lutte intégrée contre les nuisibles ;
- actions préventives ou curatives.
Le choix de la méthode relève du Prestataire en fonction du diagnostic réalisé et des contraintes rencontrées.
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Article 8 – Garantie de moyens et engagement de résultat
8.1 – Punaises de lit, dératisation et désinsectisation
Pour les prestations de traitement des punaises de lit, dératisation, désinsectisation et autres traitements de nuisibles, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Guepover 76 – SOS anti-nuisibles s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques, matériels et professionnels qu'il estime appropriés à la situation constatée afin de réduire ou supprimer la présence des nuisibles ciblés.
L'efficacité d'un traitement peut dépendre de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment :
- l'étendue réelle de l'infestation ;
- l'accessibilité des zones infestées ;
- la présence de refuges ou de foyers non accessibles ;
- la structure du bâtiment ;
- les conditions environnementales ;
- le comportement des occupants ;
- le respect des consignes communiquées au client ;
- l'introduction ultérieure de nouveaux nuisibles ;
- la présence de sources de nourriture, d'eau ou d'abris favorisant la réinfestation.
Lorsque plusieurs interventions sont nécessaires, leur nombre et leur périodicité sont précisés dans le devis ou le plan d'intervention.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une réinfestation résultant d'une cause extérieure à son intervention ou du non-respect des consignes communiquées au client.
8.2 – Hyménoptères
Pour les interventions portant sur les hyménoptères, notamment les guêpes, frelons européens et frelons asiatiques, le Prestataire s'engage, sous réserve de conditions normales d'accès et d'intervention, sur une obligation de résultat concernant le traitement du nid identifié et accessible faisant l'objet de l'intervention.
L'objectif de l'intervention est la neutralisation du nid ciblé et la suppression de l'activité du nid dans les conditions prévues par le devis et le protocole d'intervention.
Cet engagement concerne exclusivement le nid identifié et accessible lors de l'intervention.
Il ne couvre notamment pas :
- un nouveau nid créé ultérieurement ;
- un nid distinct qui n'aurait pas été identifié lors de l'intervention initiale ;
- une colonie située dans une zone inaccessible ou non identifiable ;
- une nouvelle infestation ou colonisation après l'intervention ;
- les situations dans lesquelles l'accès au nid est rendu impossible ou dangereux ;
- les conséquences résultant du non-respect des consignes données au client.
Lorsque les conditions nécessaires à l'engagement de résultat ne sont pas réunies, le Prestataire en informe le client et peut proposer une solution adaptée.
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Article 9 – Prestations concernant les frelons et guêpes
Les interventions sur les nids de guêpes ou de frelons sont réalisées après évaluation des conditions d'accès et de sécurité.
Le Prestataire peut refuser ou modifier les modalités d'une intervention lorsque l'accès au nid présente un risque disproportionné ou lorsque les équipements nécessaires ne sont pas disponibles.
Le client doit signaler la présence éventuelle de personnes vulnérables, d'animaux ou toute autre circonstance particulière pouvant présenter un risque.
Lorsque le nid est situé dans une zone difficilement accessible, le devis peut prévoir des conditions particulières.
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Article 10 – Prestations concernant les punaises de lit
Les traitements contre les punaises de lit peuvent nécessiter plusieurs interventions.
Le Prestataire indique dans le devis ou le bon d'intervention les modalités particulières applicables lorsque plusieurs passages sont nécessaires.
Le client doit respecter strictement les consignes de préparation, de traitement et de suivi communiquées par le Prestataire.
La prestation est réalisée dans le cadre de l'obligation de moyens définie à l'article 8.1.
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Article 11 – Prestations de dératisation
Dans le cadre d'une dératisation, le Prestataire peut mettre en place des dispositifs de surveillance, de capture ou de lutte adaptés à la situation.
Le client doit signaler toute présence d'enfants, d'animaux domestiques ou toute autre circonstance susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité.
Le client s'engage à ne pas déplacer, ouvrir ou modifier les dispositifs installés sans l'accord du Prestataire.
Lorsque cela est nécessaire, des mesures complémentaires peuvent être recommandées afin de limiter les possibilités d'accès ou de réinfestation.
La prestation est réalisée dans le cadre de l'obligation de moyens définie à l'article 8.1.
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Article 12 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- permettre l'accès aux lieux concernés ;
- respecter les consignes de préparation et de sécurité ;
- respecter les délais de réintégration des locaux lorsqu'ils sont indiqués ;
- ne pas déplacer ou modifier les dispositifs installés sans autorisation ;
- signaler toute nouvelle présence de nuisibles ;
- informer le Prestataire de toute modification importante de la situation.
Le client demeure responsable des informations qu'il communique au Prestataire.
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Article 13 – Annulation et report d'intervention
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Les conditions particulières d'annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis.
En cas d'absence du client, d'impossibilité d'accès aux locaux ou de non-respect des conditions nécessaires à l'intervention, le Prestataire peut facturer les frais prévus au devis ou convenus avec le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation et à ses éventuelles exceptions demeurent applicables.
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Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les dispositions légales applicables au commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation s'appliquent.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et renoncement lorsque celui-ci est légalement requis, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé conformément aux dispositions légales applicables.
Les informations et formulaires nécessaires sont communiqués au consommateur lorsque la réglementation l'exige.
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Article 15 – Paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire et indiqués au client.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable.
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Article 16 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Le client est invité à fournir les informations permettant d'identifier l'intervention concernée et à décrire précisément l'objet de sa réclamation.
Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
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Article 17 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu de réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles applicables à son activité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
- d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- du non-respect des consignes ;
- d'une réinfestation ;
- de l'intervention d'un tiers ;
- d'une modification des lieux après intervention ;
- de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ;
- d'un événement imprévisible et extérieur.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
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Article 18 – Assurance professionnelle
Guepover 76 – SOS anti-nuisibles déclare être couvert par une assurance professionnelle adaptée à son activité, dans les limites et conditions prévues au contrat d'assurance.
Les informations relatives à cette assurance peuvent être communiquées au client lorsque cela est nécessaire ou légalement requis.
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Article 19 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Guepover 76 – SOS anti-nuisibles peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à :
- la gestion des demandes ;
- l'établissement des devis ;
- la réalisation des prestations ;
- la facturation ;
- la communication avec les clients ;
- le suivi commercial lorsque celui-ci est légalement permis.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité du site internet.
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Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s'appliquent.
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Article 21 – Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis ou la commande d'une prestation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
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Article 22 – Modification des CGV
Guepover 76 – SOS anti-nuisibles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
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Guepover 76 – SOS anti-nuisibles
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2 rue Anatole France – 76300 Sotteville-lès-Rouen
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